4202

Motion Refusé(e)

Indexation du barème d'éligibilité du crédit d'impôt

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Indexation du barème d'éligibilité du crédit d'impôt

4202 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.12.2023
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14.12.2023
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Informations
Type
Motion
Date of submission
14.12.2023
Date d'évacuation
14.12.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
14.12.2023 Déposé(e) en séance publique n°6 Sven Clement
14.12.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°6
Rejetée par 35 voix contre 14 voix et 11 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes