4186

Motion Refusé(e)

Respect rigoureux de l'esprit et de la lettre de l'accord salarial du 9 décembre 2022 en général et de son point 10 en particulier

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Respect rigoureux de l'esprit et de la lettre de l'accord salarial du 9 décembre 2022 en général et de son point 10 en particulier

Document de dépôt
4186 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 21.07.2023
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21.07.2023
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Informations
Type
Motion
Date of submission
21.07.2023
Date d'évacuation
21.07.2023

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Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
21.07.2023 Déposé(e) en séance publique n°71 Diane Adehm
Document de dépôt
21.07.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°71
Rejetée par 31 voix contre 25 voix 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes