3900

Motion Refusé(e)

Reprise des discussions avec l'APPCA et instauration d'un groupe de travail

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A propos du dossier

Reprise des discussions avec l'APPCA et instauration d'un groupe de travail

3900 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.06.2022
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14.06.2022
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Informations
Type
Motion
Date of submission
14.06.2022
Date d'évacuation
14.06.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
14.06.2022 Déposé(e) en séance publique n°59 Myriam Cecchetti
14.06.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°59
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes