3435

Motion Adopté(e)

Garantie du respect de la volonté du patient

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A propos du dossier

Garantie du respect de la volonté du patient

3435 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 11.02.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
11.02.2021
Date d'évacuation
11.02.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.02.2021 Déposé(e) en séance publique n°37
11.02.2021 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°37
Adoptée à main levée
Chambre des Députés