7480

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide ; 2° la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient

Résumé du dossier
7480 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 03.03.2021
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
03.10.2019
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.10.2019 Déposé
03.10.2019 Commission pressentie Commission de la Santé et des Sports
17.10.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et des Sports

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-02-2021

Commission de la Santé et des Sports
16.06.2020 Avis du Conseil d'État (16.6.2020) Conseil d'Etat
20.10.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen
Commission de la Santé et des Sports
Cécile Hemmen
20.10.2020

- Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État du 16 juin 2020 - Désignation d'un rapporteur

Commission de la Santé et des Sports
20.10.2020 - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 16 juin 2020 - Désignation d'un rapporteur Commission de la Santé et des Sports
02.02.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et des Sports

Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen
Commission de la Santé et des Sports
Cécile Hemmen
02.02.2021 - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Santé et des Sports
11.02.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°37

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.02.2021

7480 - Projet de loi modifiant : 1° la loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide ; 2° la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient

Séance publique N° 37
22.02.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2021)

Evacué par dispense du second vote (22-02-2021)

Conseil d'Etat
03.03.2021 Publié au Mémorial A n°167 en page 1