3353
Motion
Refusé(e)
Arrêt des mesures qui forceraient les magasins à fermer leurs portes
A propos du dossier
Arrêt des mesures qui forceraient les magasins à fermer leurs portes
Document de dépôt
3353
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
15.12.2020
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 15.12.2020
- Date d'évacuation
- 15.12.2020
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.12.2020 | Déposé(e) en séance publique n°20 | Jeff Engelen | |
| 15.12.2020 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°20 Rejetée par 56 voix contre 4 voix |
Chambre des Députés |
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