3313

Motion Refusé(e)

Mise à disposition de tous les textes et de toutes les versions de la résolution "Security through encryption and security despite encryption"

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A propos du dossier

Mise à disposition de tous les textes et de toutes les versions de la résolution "Security through encryption and security despite encryption"

3313 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.11.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
19.11.2020
Date d'évacuation
19.11.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.11.2020 Déposé(e) en séance publique n°13 Sven Clement
19.11.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés