3226
Motion
Adopté(e)
Mise en place, dans un délai de deux semaines, d'un dispositif d'évaluation régulière des mesures introduites par les projets de loi 7606 et 7607
A propos du dossier
Mise en place, dans un délai de deux semaines, d'un dispositif d'évaluation régulière des mesures introduites par les projets de loi 7606 et 7607
Document de dépôt
3226
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
22.06.2020
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 22.06.2020
- Date d'évacuation
- 22.06.2020
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 22.06.2020 | Déposé(e) en séance publique n°46 | Josée Lorsché | |
| 22.06.2020 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°46 |
Chambre des Députés |