7606

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

7606 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 30.06.2020

Informations

Type: Projet de loi
Author: Paulette Lenert

Date of submission: 29.05.2020

Committee

Commission de la Santé et des Sports
Reporter: Mars Di Bartolomeo
Rapport: 7606/17 Rapport de la Commission de la Santé et des Sports (20.6.2020)

Références au dossier

7606/02, 7607/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.6.2020)

7606/03 1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (8.6.2020) 2) Avis du Parquet Général (5.6.2020) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (4.6.2020) 4) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg

7606/04 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (9.6.2020)

7606/05 Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (8.6.2020)

7606/07 Avis de la Chambre de Commerce (10.6.2020)

7606/08, 7607/05 1) Avis du Tribunal administratif - Dépêche du Président du Tribunal administratif au Ministre de la Justice (9.6.2020) 2) Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (10.6.2020)

7606/09 1) Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (11.6.2020) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch au Procureur général d'État (8.6.2020)

7606/10 Avis de la Chambre des Salariés (11.6.2020)

7606/11 Avis du Conseil d'État (16.6.2020)

7606/12 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.6.2020)

7606/13 Avis de l'Association des médecins et médecins-dentistes - Dépêche du Président de l'Association des médecins et médecins-dentistes au Ministre de la Santé (15.6.2020)

7606/14 1) Avis de la Chambre des Métiers (12.6.2020) 2) Avis de la Fédération COPAS asbl (12.6.2020)

7606/16 Avis complémentaire du Conseil d'État (19.6.2020)

7606/19 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (17.6.2020)

7606/01 Amendements adoptés par la Commission de la Santé et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.6.2020) 2) Texte coordonné

7606/06 Amendements adoptés par la Commission de la Santé et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2020) 2) Texte coordonné

7606/15 Amendements adoptés par la Commission de la Santé et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (17.6.2020) 2) Texte coordonné

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.05.2020	Déposé	Paulette Lenert	Document de dépôt
29.05.2020	Commission pressentie	Commission de la Santé et des Sports
02.06.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission de la Santé et des Sports Mars Di Bartolomeo
02.06.2020	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 2 juin 2020
03.06.2020	- Continuation des travaux	Commission de la Justice Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Justice Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 3 juin 2020
04.06.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports
05.06.2020	- Continuation des travaux	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 5 juin 2020
08.06.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant 1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments Nouvel intitulé : Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (Covid-19) et modifiant 1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments
08.06.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports	7606/01 Amendements adoptés par la Commission de la Santé et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.6.2020) 2) Texte coordonné
09.06.2020	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.6.2020)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7606/02, 7607/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.6.2020)
09.06.2020	1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (8.6.2020) 2) Avis du Parquet Général (5.6.2020) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (4.6.2020) 4) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg	Commission nationale pour la protection des données; Parquet Général; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg	7606/03 1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (8.6.2020) 2) Avis du Parquet Général (5.6.2020) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (4.6.2020) 4) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
10.06.2020	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (9.6.2020)	Commission consultative des Droits de l'Homme	7606/04 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (9.6.2020)
10.06.2020	Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (8.6.2020)	Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch	7606/05 Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (8.6.2020)
11.06.2020	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Continuation des travaux	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 11 juin 2020
11.06.2020	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Continuation des travaux	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 11 juin 2020
12.06.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports	7606/06 Amendements adoptés par la Commission de la Santé et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2020) 2) Texte coordonné
12.06.2020	Avis de la Chambre de Commerce (10.6.2020)	Chambre de la Commerce	7606/07 Avis de la Chambre de Commerce (10.6.2020)
12.06.2020	1) Avis du Tribunal administratif - Dépêche du Président du Tribunal administratif au Ministre de la Justice (9.6.2020) 2) Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (10.6.2020)	Tribunal administratif; Cour administrative	7606/08, 7607/05 1) Avis du Tribunal administratif - Dépêche du Président du Tribunal administratif au Ministre de la Justice (9.6.2020) 2) Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (10.6.2020)
12.06.2020	1) Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (11.6.2020) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch au Procureur général d'État (8.6.2020)	Collège médical; Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch	7606/09 1) Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (11.6.2020) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch au Procureur général d'État (8.6.2020)
16.06.2020	Avis de la Chambre des Salariés (11.6.2020)	Chambre des Salariés	7606/10 Avis de la Chambre des Salariés (11.6.2020)
16.06.2020	Avis du Conseil d'État (16.6.2020)	Conseil d'Etat	7606/11 Avis du Conseil d'État (16.6.2020)
16.06.2020	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Justice Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Justice Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 16 juin 2020
17.06.2020	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.6.2020)	Commission nationale pour la protection des données	7606/12 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.6.2020)
17.06.2020	Avis de l'Association des médecins et médecins-dentistes - Dépêche du Président de l'Association des médecins et médecins-dentistes au Ministre de la Santé (15.6.2020)	Association des médecins et médecins-dentistes	7606/13 Avis de l'Association des médecins et médecins-dentistes - Dépêche du Président de l'Association des médecins et médecins-dentistes au Ministre de la Santé (15.6.2020)
17.06.2020	1) Avis de la Chambre des Métiers (12.6.2020) 2) Avis de la Fédération COPAS asbl (12.6.2020)	Chambre des Métiers; Fédération COPAS asbl	7606/14 1) Avis de la Chambre des Métiers (12.6.2020) 2) Avis de la Fédération COPAS asbl (12.6.2020)
17.06.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (Covid-19) et modifiant 1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments Nouvel intitulé : Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments
17.06.2020	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement	Commission de la Justice Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Justice Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 17 juin 2020
17.06.2020	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Continuation des travaux	Commission de la Justice Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Justice Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 17 juin 2020
18.06.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports	7606/15 Amendements adoptés par la Commission de la Santé et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (17.6.2020) 2) Texte coordonné
19.06.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (19.6.2020)	Conseil d'Etat	7606/16 Avis complémentaire du Conseil d'État (19.6.2020)
19.06.2020	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Justice Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Justice Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 19 juin 2020
20.06.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments Nouvel intitulé : Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments
20.06.2020	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission de la Santé et des Sports Mars Di Bartolomeo	7606/17 Rapport de la Commission de la Santé et des Sports (20.6.2020)
20.06.2020	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 20 juin 2020
22.06.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°46 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7606 Document annexe
22.06.2020	7606 - Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments - Rapporteur : M. Mars Di Bartolomeo		Séance publique N° 46 Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 7606 - Séance du 22.06.2020 Verbatim - Débat sur le dossier 7606 - Séance du 22.06.2020 Verbatim - Débat sur le dossier 7606 - Séance du 22.06.2020
22.06.2020	7606 - Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments (suite)		Séance publique N° 46 Point N° 75 Verbatim - Débat sur le dossier 7606 - Séance du 22.06.2020 Verbatim - Débat sur le dossier 7606 - Séance du 22.06.2020 Verbatim - Débat sur le dossier 7606 - Séance du 22.06.2020
22.06.2020	7606 - Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments (suite)		Séance publique N° 46 Point N° 80 Verbatim - Débat sur le dossier 7606 - Séance du 22.06.2020 Verbatim - Débat sur le dossier 7606 - Séance du 22.06.2020 Verbatim - Débat sur le dossier 7606 - Séance du 22.06.2020
24.06.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2020) Evacué par dispense du second vote (24-06-2020)	Conseil d'Etat	7606/18 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.6.2020)
24.06.2020	Publié au Mémorial A n°524 en page 1
30.06.2020	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (17.6.2020)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembour	7606/19 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (17.6.2020)

7606

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