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Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
20.05.2020	Déposé(e) en séance publique n°38	Sven Clement	Document de dépôt
20.05.2020	Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Finances et du Budget; Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Décision prise en séance publique n°38, le 20-05-2020	Commission des Finances et du Budget Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
18.03.2021	Voté(e) refusé(e) en séance publique n°44 Rejetée par 33 voix contre 2 voix et 25 abstentions	Chambre des Députés