264
Motion
Refusé(e)
Envoi à chaque député des procès-verbaux des réunions tripartites
A propos du dossier
Envoi à chaque député des procès-verbaux des réunions tripartites
Document de dépôt
264
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
15.12.2004
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 15.12.2004
- Date d'évacuation
- 15.12.2004
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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15.12.2004 | Déposé(e) en séance publique n°16 | ||
15.12.2004 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°16 Rejetée par 47 voix contre 5 voix et 7 abstentions |
Chambre des Députés |
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