1917

Motion Adopté(e)

Données à caractère personnel

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A propos du dossier

Données à caractère personnel

1917 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 29.04.2009
Informations
Type
Motion
Date of submission
29.04.2009
Date d'évacuation
29.04.2009

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.04.2009 Déposé(e) en séance publique n°45
29.04.2009 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°45
Adoptée par main levée
Chambre des Députés