Meeting - 1 September 2020

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 7 et 8 juillet 2020

Suivi et démarches futures

Docpa n°7645 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments

• - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation d'un projet d'amendements gouvernementaux - Désignation d'un rapporteur

Divers