Meeting - 19 September 2006

Docpa n°5389 : Projet de loi portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de : - la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance; - la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; - l'article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

• - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Présentation et adoption du projet de rapport

Affaires européennes a) Deuxième rapport de la Commission sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (L. Mosar) b) Avancement des travaux et programme futur pour une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) (N. Haupert) c) Mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (N. Haupert) (Hercule II)