5389

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de : - la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance; - la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; - l'article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5389 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
18.10.2004
Committee
Commission des Finances et du Budget
Reporter
Lucien Thiel
Rapport
5389/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (19.9.2006)

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.10.2004 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
23.11.2004 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (23.11.2004) Indéterminé
5389/01 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (23.11.2004)
15.03.2005 Avis de la Chambre de Commerce (15.3.2005) Indéterminé
5389/02 Avis de la Chambre de Commerce (15.3.2005)
04.07.2006 Avis du Conseil d'Etat (4.7.2006) Conseil d'Etat
5389/03 Avis du Conseil d'Etat (4.7.2006)
20.07.2006

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.7.2006)
2) Texte coordonné du projet de loi

Indéterminé
5389/04 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.7.2006) 2) Texte coordonné du projet de loi
02.08.2006 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (2.8.2006) Indéterminé
5389/05 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (2.8.2006)
19.09.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel 		Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
5389/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (19.9.2006)
21.11.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.11.2006

Projet de loi portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de : - la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance; - la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; - l'article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Séance publique N° 5
Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5389 - Séance du 21.11.2006
12.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (12-12-2006)

Conseil d'Etat
5389/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12.12.2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°223 en page 3802