Meeting - 12 September 2006

Docpa n°5600 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007

• - Désignation d'un rapporteur

Docpa n°5492 : Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et des valeurs et de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5520 : Projet de loi relative à la surveillance des conglomérats financiers, portant 1. transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil ; 2. modification - de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

• - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Présentation et adoption d'un projet de rapport