Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 20 March 2020

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7534 : Projet de loi portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19

    • - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport

  2. Divers