Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 17 May 2019

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 2 et 30 avril et 3 et 8 mai 2019

  2. Docpa n°7414 : Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation d'une série d'amendements parlementaires

  3. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

    • - Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Henri Kox - Continuation de l'examen de l'avis de la Commission de Venise

  4. Divers