Meeting - 31 January 2019

Docpa n°7324 : Projet de loi portant introduction d'un compte épargne-temps et modifiant : 1. le Code du travail ; 2. le Code civil ; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

• - Désignation d?un Rapporteur - Examen de l?avis du Conseil d?État (21.12.2018)

Projet de loi portant modification des articles L.232-2 et L.233-4 du Code du travail et de l’article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État (le projet de loi a pour objet l’introduction de deux jours de congé supplémentaires) -Présentation du projet de loi -Désignation d’un Rapporteur

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