Meeting - 11 July 2018

Docpa n°7305 : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) 2016/1103 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du Règlement (UE) 2016/1104 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et modifiant le Nouveau Code de procédure civile

• - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de Rapport

Docpa n°7220 : Projet de loi portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° du Code de procédure civile ; 4° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 5° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 6° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 7° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle ; 8° de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 ; 2. modification de certaines dispositions du code pénal; 3. modification de la loi du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle, en vue d'adapter le régime de confiscation

• - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de Rapport

Docpa n°7320 : Projet de loi portant : 1) transposition de la directive 2016/343 du Parlement et du Conseil du 09/03/2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence, 2) modification du Code pénal, 3) modification du Code de procédure pénale, et 4) modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Nomination d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6955 : Proposition de loi relative à la transsexualité et modifiant le Code civil

• Docpa n°7146 : Projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil et portant modification du Code civil

• - Nomination des Rapporteurs respectifs - Examen des articles et des avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'amendements parlementaires, respectivement d'un projet de lettre d'amendements

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