7305

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1° relative à la mise en application du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; et 2° modifiant le Nouveau Code de procédure civile en y ajoutant un article 685-2ter

Résumé du dossier
7305 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 11.09.2018
Informations
Type
Projet de loi
Author
Félix Braz
Date of submission
11.05.2018
Committee
Reporter
Sam Tanson

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.05.2018 Déposé Félix Braz
11.05.2018 Commission pressentie Commission juridique
31.05.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-07-2018
Commission juridique
04.07.2018 Avis du Conseil d'État (3.7.2018) Conseil d'Etat
04.07.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson
Commission juridique
Sam Tanson
04.07.2018

- Nomination d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission juridique
11.07.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) 2016/1103 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du Règlement (UE) 2016/1104 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et modifiant le Nouveau Code de procédure civile

Nouvel intitulé : Projet de loi 1° relative à la mise en application du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; et 2° modifiant le Nouveau Code de procédure civile en y ajoutant un article 685-2ter

11.07.2018 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson
Commission juridique
Sam Tanson
11.07.2018 - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de Rapport Commission juridique
18.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°53

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.07.2018

7305 - Projet de loi 1° relative à la mise en application du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; et 2° modifiant le Nouveau Code de procédure civile en y ajoutant un article 685-2ter

Séance publique N° 53
27.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (27-07-2018)

Conseil d'Etat
11.09.2018 Publié au Mémorial A n°788 en page 1