Meeting - 26 June 2018

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 15 mars 2018, du 17 avril 2018 et du 8 juin 2018

Docpa n°7249 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article 1er de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens

• - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7230 : Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant - la loi modifiée du 22 frimaire VII organique de l'enregistrement; - la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

• - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°7300 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2017)

• Adoption d'une prise de position adressée à la Commission des Pétitions

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