7249

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article 1er de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens

Résumé du dossier
7249 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 27.07.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
23.02.2018
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.02.2018 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
23.02.2018 Déposé
07.03.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-06-2018

Commission des Finances et du Budget
20.04.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
20.04.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
09.05.2018 Avis du Conseil d'État (8.5.2018) Conseil d'Etat
16.05.2018 Avis de la Chambre de Commerce (8.5.2018) Chambre de Commerce
24.05.2018 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2018) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
08.06.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article premier de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article 1er de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens

08.06.2018 - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
26.06.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
26.06.2018 - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
03.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°46

Une demande de dispense du second vote a été introduite

03.07.2018

7249 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article 1er de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens

Séance publique N° 46
16.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2018)

Conseil d'Etat
27.07.2018 Publié au Mémorial A n°619 en page 1