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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article 1er de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.02.2018	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
23.02.2018	Déposé		Document de dépôt
07.03.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-06-2018	Commission des Finances et du Budget
20.04.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
20.04.2018	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 20 avril 2018
09.05.2018	Avis du Conseil d'État (8.5.2018)	Conseil d'Etat	7249/01 Avis du Conseil d'État (8.5.2018)
16.05.2018	Avis de la Chambre de Commerce (8.5.2018)	Chambre de Commerce	7249/02 Avis de la Chambre de Commerce (8.5.2018)
24.05.2018	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2018)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7249/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2018)
08.06.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article premier de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article 1er de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens
08.06.2018	- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 8 juin 2018
26.06.2018	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	7249/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (26.6.2018)
26.06.2018	- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 48 ) de la reunion du 26 juin 2018
03.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°46 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7249 Document annexe
03.07.2018	7249 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article 1er de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens		Séance publique N° 46 Point N° 114 Verbatim - Débat sur le dossier 7249 - Séance du 03.07.2018
16.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018) Evacué par dispense du second vote (16-07-2018)	Conseil d'Etat	7249/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.7.2018)
27.07.2018	Publié au Mémorial A n°619 en page 1

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