Meeting - 7 June 2018

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 3 mai 2018

Docpa n°7300 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2017)

• - Examen du rapport d'activité en vue de la rédaction d'une prise de position

Docpa n°7207 : Projet de loi instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpaeuro n°COM(2018)184 : Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE

• - Contrôle de la conformité aux principes de subsidiarité et de proportionnalité

Docpaeuro n°COM(2018)185 : Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l'UE

• - Contrôle de la conformité aux principes de subsidiarité et de proportionnalité

Divers