COM(2018)184

Les rapports de la Commission de 2008 et de 2012 sur l'application de la directive relative aux actions en cessation et le bilan de qualité 2016-2017 ont confirmé l'importance de la directive. Néanmoins, le bilan de qualité a conclu qu'elle comportait d'importantes lacunes qui, si aucune mesure n'était prise pour y remédier, continueraient d'entraver sa pleine efficacité avec, pour conséquence, une utilisation sous-optimale. Même dans les États membres où les actions en cessation sont jugées efficaces et sont largement utilisées, le potentiel de la directive n'est pas pleinement exploité en raison d'un certain nombre d'éléments qu'elle n'aborde pas suffisamment. Ses principales faiblesses sont une portée limitée, les effets limités des injonctions de réparation pour les consommateurs lésés, ainsi que le coût et la durée de la procédure. Le Parlement européen a également constaté la nécessité d'une action de l'UE en matière de recours collectif. Dans sa résolution de 2012 «Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectifs», le Parlement européen a souligné la nécessité d'une approche horizontale de l'UE en matière de recours collectifs concentrée sur les infractions aux droits des consommateurs, fondée sur un ensemble commun de principes respectueux des traditions juridiques nationales et prévoyant des garde-fous pour éviter les recours abusifs. En outre, il a souligné les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, sous la forme d'une réduction des coûts et d'une plus grande sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d'éviter les litiges parallèles portant sur des plaintes similaires. Dans sa recommandation de 2017 au Conseil et à la Commission à la suite de l'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile, le Parlement européen a invité la Commission à proposer une législation relative à un système harmonisé de recours collectif pour les consommateurs de l'UE, fondé sur les bonnes pratiques à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. Un tel système mettrait fin à la situation actuelle où les consommateurs ne sont pas assez protégés dans de nombreux États membres qui ne leur permettent pas de faire valoir leurs droits collectivement. Le Comité économique et social européen soutient, depuis des décennies, une action de l'UE en matière de recours collectifs et a appelé de ses voeux une législation dans son avis sur la recommandation de la Commission de 2013, soulignant l'importance des recours collectifs tant en cessation et qu'en réparation. La présente proposition aborde les problèmes recensés qui entravent l'application effective et efficiente de la directive actuelle relative aux actions en cessation.