Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 7 February 2018

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 31 janvier 2018

  2. Docpa n°7118 : Projet de loi portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national

    • - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Claude Adam, Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

  4. Divers