Meeting - 7 December 2017

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 16 mars 2017

Docpa n°7037 : Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur la libération des communes des charges en matière de financement des activités des cultes, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

• - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État

Docpa n°7126 : Projet de loi relative aux sanctions administratives communales modifiant 1. Le Code pénal; 2. Le Code d'instruction criminelle: 3. La loi communale modifiée du 13 décembre 1988

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État