Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 29 November 2017

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 8 et 15 novembre 2017

  2. Docpa n°6956 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Marc Baum - Examen de la Proposition de révision, de la prise de position du Gouvernement et de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Le régime du droit de vote obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales (cf. réponse du Gouvernement à la question parlementaire n°3417 de M. Alex Bodry)

  4. Divers