Meeting - 1 December 2017

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 17 et 24 novembre 2017

Docpa n°6913 : Projet de loi sur l'archivage et portant modification 1) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat, 2) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, 3) du décret modifié du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle

• - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'une série d'amendements

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