Meeting - 13 November 2017

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 6, 9, 28 et 30 mars 2017, du 24 avril 2017 et du 18 mai 2017

Docpa n°6861 : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, et modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée d 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ; 4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 5. la loi du 27 février 1986 concernant l'aide médicale urgente ; 6. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 7. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 8. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ; 9. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

• - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État