Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 20 September 2017

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

    • - Rapporteurs : Monsieur Claude Adam, Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'une série d'amendements

  2. Divers