Meeting - 16 March 2017

Docpa n°6932 : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

• - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6861 : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours

• - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux