Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 11 January 2017

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 7 et 9 décembre 2016

  2. Docpa n°6875 : Projet de loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et portant modification - de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ; - de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets

    • - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

  3. Docpa n°6938 : Proposition de révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation des travaux