Meeting - 24 November 2016

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 27 octobre 2016

COM(2016)593 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique - Contrôle du respect des principes de la proportionnalité et de la subsidiarité (délai: du 5 octobre 2016 au 30 novembre 2016)

Docpa n°7038 : Projet de loi sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative

• - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°7039 : Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs

• - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Divers - Projet de loi 6854 - compte rendu de l'entrevue avec le Conseil d'Etat