7038

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative

Résumé du dossier
7038 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.12.2016
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
31.08.2016
Committee
Reporter
Tess Burton

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.08.2016 Déposé
31.08.2016 Commission pressentie Commission de l'Economie
02.09.2016 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (11.8.2016) Union Luxembourgeoise des Consommateurs
27.09.2016 Avis de la Chambre de Commerce (22.9.2016) Chambre de Commerce
06.10.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-12-2016

Commission de l'Economie
28.10.2016 Avis du Conseil d'État (27.10.2016) Conseil d'Etat
21.11.2016 Avis de la Chambre des Métiers (10.11.2016) Chambre des Métiers
24.11.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Economie
Tess Burton
24.11.2016 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
08.12.2016 - Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie
09.12.2016 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Economie
Tess Burton
13.12.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°13

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.12.2016 7038 - Projet de loi sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative
Séance publique N° 13
27.12.2016 Publié au Mémorial A n°267 en page 4720
28.12.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2016)

Evacué par dispense du second vote (28-12-2016)

Conseil d'Etat