Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports

Meeting - 22 November 2016

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6943 : Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments et 2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments

    • - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État du 15 juillet 2016

  2. Divers