Meeting - 16 November 2016

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 26 octobre 2016

Docpa n°6977 : Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise

• - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°6974 : Projet de loi portant approbation de 1. la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 ; 2. la Convention européenne sur la nationalité, conclue à Strasbourg le 6 novembre 1997 ; 3. la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006

• - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°6781 : Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise

• - Présentation de la proposition de loi par Monsieur le Député Claude Wiseler, auteur

Docpa n°6822 : Proposition de loi modifiant la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise afin de faciliter l'accès à la nationalité aux soldats volontaires de l'Armée

• - Présentation de la proposition de loi par Monsieur Fernand Kartheiser, auteur

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