Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 8 March 2006

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des procès-verbaux des réunions des 18 janvier, 1er, 8, 13 et 15 février 2006

  2. Docpa n°3923B : Projet de révision de l'article 11 de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport relatif à l'article 11(2)

  3. Docpa n°3923B : Projet de révision de l'article 11 de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen du quatrième avis complémentaire du Conseil d'Etat