Commission juridique

Meeting - 21 September 2016

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 12 septembre 2016

  2. Docpa n°6977 : Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise

    • - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation de la présentation et de l'examen d'une série de propositions d'amendements

  3. Divers