Meeting - 12 September 2016

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 7 juillet 2016

Docpa n°6932 : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

• - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°7037 : Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a)l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret modifié du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

• - Présentation du projet de loi