Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire

Meeting - 19 September 2016

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 20 juin et 4 juillet 2016

  2. Docpa n°6509 : Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes

    • - Rapporteur: Madame Anne Brasseur - Continuation des travaux

  3. Divers