Meeting - 1 July 2016
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 7, 10, 14 et 16 juin 2016
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Docpa n°6862 : Projet de loi portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours
- - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Divers