Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire

Meeting - 4 July 2016

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 6 juin 2016

  2. Docpa n°6509 : Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes

    • - Rapporteur: Madame Anne Brasseur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Organisation des travaux

  3. Calendrier des réunions (septembre - décembre 2016)

  4. Divers