Commission de la Famille et de l'Intégration

Meeting - 6 June 2016

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 16 novembre 2015, du 24 mars et du 29 avril 2016

  2. Docpa n°6832 : Projet de loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport