Meeting - 9 February 2006

Docpa n°5429 : Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les établissements de crédit portant modification de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit et transposition: - de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers - des articles 5 et 9 du règlement (CE) No 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales - de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance

• - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

• Docpa n°5460 : Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lettonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 14 juin 2004 - Rapporteur: M. Norbert Haupert

• Docpa n°5473 : Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 22 novembre 2004 - Rapporteur: M. Norbert Haupert

• Docpa n°5487 : Projet de loi relatif à la participation du Grand-Duché de Luxembourg - à la 14ième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement - à la 8ième reconstitution des ressources du Fonds Asiatique de Développement

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

• Docpa n°5503 : Projet de loi mettant en oeuvre la directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs - Rapporteur: M. Norbert Haupert

• - Examen et adoption des projets de rapport