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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lettonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 14 juin 2004
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 13.04.2005
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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13.04.2005 | Déposé | ||
05.07.2005 | Avis du Conseil d'Etat (5.7.2005) | Conseil d'Etat | |
19.01.2006 | Commission des Finances et du Budget |
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09.02.2006 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
09.02.2006 | Commission des Finances et du Budget |
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16.02.2006 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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16.02.2006 |
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lettonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 14 juin 2004 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert |
Séance publique N°
27
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07.03.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-03-2006) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°64 en page 1286 |
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