Commission de la Force publique
Commission juridique

Meeting - 17 February 2016

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. de 9h00 à 10h00 - pour les membres de la Commission juridique et de la Commission de la Force publique: Echange de vues portant sur le phénomène de la criminalité organisée au Luxembourg (demande du groupe politique CSV du 8 janvier 2016)

  2. à partir de 10h00 - uniquement pour les membres de la Commission juridique: Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 20 janvier 2016 et du 3 février 2016

  3. Docpa n°6815 : Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire

    • - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet d'amendements parlementaires

  4. Docpa n°6641 : Projet de loi portant modification de l'article 491 du Code pénal

    • - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  5. Docpa n°6820 : Projet de loi portant modification : 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne, 2) du Code d'instruction criminelle, 3) du Code pénal

    • - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Continuation de l'examen du projet de loi

  6. Divers