Meeting - 10 December 2015

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 28 octobre 2015 (réunion jointe avec la Commission des Finances et du Budget) et du 30 novembre 2015

Docpa n°6904 : Projet de loi portant modification : 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du 17 février 2009 portant : 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail ; 2. dérogation pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail ; 3. de la loi modifiée du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail ; 2) modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail ; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant : 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail ; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail

• - Rapporteur: Monsieur Georges Engel - Examen de l'avis du Conseil d'État du 1er décembre 2015

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