Commission juridique

Meeting - 25 January 2006

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5356 : Projet de loi relatif aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle

    • - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Docpa n°5511 : Débat d'orientation sur la sécurité intérieure au Luxembourg

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Organisation des travaux en commission

  3. Examen de nouvelles demandes en naturalisation