Commission du Logement

Meeting - 3 February 2015

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 15 décembre 2014

  2. Docpa n°6610 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

    • - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 19 décembre 2014 - Continuation des travaux

    • Docpa n°6280 : Proposition de loi modifiant la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation

    • - Présentation du texte - Organisation des travaux

  3. Divers